Conditions générales de vente

La société Music Boulevard, exerçant une activité de vente de produits, tels que des instruments de musique et accessoires de musique, propose un service de vente en magasin. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre: La société Music Boulevard, S.A.R.L. au capital de 5000 € , Immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 517 920 112 , et dont le siège est situé :222, boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND, et les Clients, au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, désirant utiliser le service mis en place par la société Music Boulevard afin d'y effectuer des achats. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication. Music Boulevard peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat. Les Clients et la société Music Boulevard y adhèrent sans réserve. Les clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Enfin, les services proposés par la société Music Boulevard sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou encore sous sauvegarde de justice.

1 - La commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email à info@musicboulevard.fr en indiquant clairement la référence du produit, ou contacter par téléphone le 04 73 19 45 58.

1.1 Enregistrement de la commande :

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu'il souhaite commander sur le site Internet de la société MUSIC BOULEVARD est tenu de s'identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet. Dès validation de la commande par le client, la société MUSIC BOULEVARD confirme par e-mail l'enregistrement de ladite commande. Un numéro de commande est alors attribué au client. La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n'est effectivement confirmée qu'après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit dont le client est informé conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

1.2 - Confirmation de la commande

La commande passée auprès de la société MUSIC BOULEVARD ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par le client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente. A défaut, la commande est considérée comme nulle, la société MUSIC BOULEVARD adressant alors un e-mail à cet effet au client. A réception du règlement effectif de la commande, la société MUSIC BOULEVARD adresse alors un nouvel e-mail au client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l'expédition des produits commandés. La société MUSIC BOULEVARD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2 - Le Prix

2.1 - Prix du produit commandé

Les prix indiqués dans votre magasin Music Boulevard sont applicables pour les ventes conclues à distance et sur place. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition de la commande. La société MUSIC BOULEVARD se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Les produits demeurent la propriété de Music Boulevard jusqu'au complet encaissement du prix par la dite société.

2.2 - Frais de port

Les frais de port sont à la charge du client (sauf mention et conditions particulières ci-après exposées). La société Music Boulevard se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.

3 - Produits

Les fournisseurs de Music Boulevard se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection en conséquence, Music Boulevard peut être amenée à livrer ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente. Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel.

5 - Paiement et facturation

5.1 - Paiement

5.2 - Facturation

La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au client séparément. Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

6 - Modalités de livraison

Les délais de livraison sont des délais moyens habituels, et correspondent aux délais de traitement de la commande et au délai d'acheminement de celle-ci. La société MUSIC BOULEVARD ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande. Lorsque une même commande porte sur plusieurs produits et que les délais d'expédition sont différents, le délai d'expédition de la commande est fondé sur le délai le plus long. Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.
Les délais de livraison prévus par la société MUSIC BOULEVARD sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs indépendantes de la volonté de la société MUSIC BOULEVARD et de tout cas de force majeure.
En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de la société MUSIC BOULEVARD, cette dernière s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

6.4 - Livraison d'articles volumineux

Certains articles très volumineux (de type batterie, piano numérique, etc.) sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de la livraison doit nécessairement être accessible au véhicule de livraison. La société MUSIC BOULEVARD peut être amenée à s'informer auprès du client de l'accessibilité du site de livraison. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche matériellement le déchargement du ou des articles, la société MUSIC BOULEVARD se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du Coût de livraison et du Coût de retour.

7 - Coût de livraison

Les tarifs nets sont communiqués sur le récapitulatif de commande du client. Les frais de livraison varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) et sont indiqués avant toute validation de la commande effectuée. Pour toute commande supérieure à 150 €, nous vous offrons les frais de port

8 - Conformité de la marchandise

8.1 - En cas de livraison par colis

A la réception de la marchandise, le client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis, à savoir l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit  livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en appelant le 04 73 19 45 58 puis en envoyant :

  • Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la société:

MUSIC BOULEVARD
222, Boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND

  • Soit un courrier électronique à info@musicboulevard.fr

Les produits doivent nous être retournés, rapportés en dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées ci-dessous.

  • Article L211-4 Code de la consommation
  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
  • Article L211-7 Code de la consommation
  • (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  • Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Article L211-12 Code de la consommation
  • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
  • Article 1641 Code civil
  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

8.2 - En cas de livraison par un transporteur

(Livraison d'articles volumineux)

En cas de livraison par un transporteur, le client est tenu de vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et ce avant de signer le bon de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à la société MUSIC BOULEVARD et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 20 jours. S'il manque des quantités, il conviendra de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée. Il est ensuite nécessaire de confirmer les produits manquants par l'intermédiaire en nous contactant à :

MUSIC BOULEVARD
222, Boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

8.3 - Dispositions générales en cas de retour de produit

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la société MUSIC BOULEVARD, en bon état, tel que livré par les soins de la société MUSIC BOULEVARD.

9 - Garantie du produit et Service après-vente

9.1 - La garantie du produit

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans (à l’exception des exclusions listées ci-dessous et de certaines pièces, consommables ou accessoires notamment les haut-parleurs dont la durée de garantie peut être inférieure). Les modalités de la garantie contractuelle diffèrent selon le fabricant ou la marque sous laquelle est commercialisé le produit et sont mentionnées sur la fiche correspondant au produit. L’attention du client est attirée sur le fait que d’une manière générale la garantie contractuelle du fabricant est notamment exclue dans les cas suivants :

  • Utilisation du produit dans des conditions anormales ou non conformes à sa destination
  • Utilisation à titre commercial, professionnel ou collectif
  • Conséquences d’une erreur de manipulation ou d’un fait volontaire d’un utilisateur
  • Conséquences de l’usure normale du produit ou d’une cause extérieure (foudre, surtension, inondation …)
  • Dommages causés par un tiers
  • Dommages et usures concernant certaines pièces consommables et accessoires (batteries et alimentation électriques, fusibles, cordes, câbles, alimentation, adaptateurs).

En cas de mise en œuvre de la garantie, les produits doivent être remis à MUSIC BOULEVARD dans leur emballage d’origine aux frais du client. Les produits vendus sont également couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

Le client peut s'adresser au service après-vente de la société MUSIC BOULEVARD :

  • Soit par e- mail à info@musicboulevard.fr
  • Soit par téléphone au 04 73 19 45 58
  • Soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, à :

MUSIC BOULEVARD
222, Boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND

Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier, à ses frais, le produit à la société, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture. Il est précisé que les frais engagés par le client à cet effet seront remboursés par la société MUSIC BOULEVARD. La société MUSIC BOULEVARD s'engage  alors à envoyer, à ses frais, au client, un produit en bon état de fonctionnement soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi du produit au constructeur pour réparation. En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le constructeur de réparer  le produit, il sera proposé au client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais étant alors pris en charge par la société Music Boulevard.

9.2 - Le service après-vente et les Relations avec les clients

Pour toute information, question et réclamation, le client peut s'adresser à la société MUSIC BOULEVARD du mardi au vendredi aux heures d'ouverture de 10h00 à 13h et de 14h à 19h00:

MUSIC BOULEVARD
222, Boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND
Tel : 04 73 19 45 58
e m@il : info@musicboulevard.fr

10 - Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande. Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais et sans autres pénalités  le ou les produits ne lui convenant pas, en joignant nécessairement la facture.

Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Le client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et l'échange du ou des produits commandés.

Toutefois, le remboursement sera effectué en bons d’achats et une retenue de 15% sera retenue pour tout carton ouvert.
Les frais sont à la charge de la société MUSIC BOULEVARD, le client pouvant en solliciter le remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, MUSIC BOULEVARD est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

11 – Retour des produits et remboursement

Si malgré tous nos efforts pour vous contenter, vous n'étiez pas satisfait de votre achat, conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés pour échange ou remboursement.

Les frais de retour sont à la charge du client (sauf dans les cas exceptionnels où un article présenterait un défaut de qualité ou une erreur dans la commande)

  • Remboursements

Il est nécessaire de replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour complété.

Votre remboursement aura lieu dans un délai maximum de 15  jours à compter de la réception de votre retour (nous ne remboursons pas les frais de livraison)

Le remboursement sera effectué sur la carte que vous avez utilisée pour passer votre commande, les frais de port retours restant à votre charge, seront déduits si Music Boulevard doit effectuer celui-ci.

12 - Utilisation des données nominatives collectées

Les données communiquées par les clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par la société MUSIC BOULEVARD, et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à la société MUSIC BOULEVARD et à ses prestataires pour l'exécution des contrats. La société MUSIC BOULEVARD s'autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique. A tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un email à l'adresse suivante : info@musicboulevard.fr Avec l'accord exprès du client, la société MUSIC BOULEVARD peut transmettre les informations collectées sur son site Internet à ses partenaires commerciaux qui pourront alors adresser des propositions commerciales par courrier électronique. La société MUSIC BOULEVARD s'assure du respect par ses partenaires du droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message. Le client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés à des tiers. La loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.

13 - Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société MUSIC BOULEVARD jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.

La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés. A défaut de règlement intégral, la société MUSIC BOULEVARD sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

14 - Exonération de responsabilité

La société MUSIC BOULEVARD n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que, sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Mise à jour le 28 Février 2018.